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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
Juge des référés
ORCA_24PA04709_20250228
28 février 2025
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02370_20230323
23 mars 2023
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20250328
28 mars 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
conformément à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été impartie, sauf à ce que M.
DCA_20MA02299_20250328
Le sursis a été prononcé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti au préfet de la Haute-Corse pour notifier à la Cour une autorisation environnementale
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1501900, 1600661 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer pendant un délai de six mois sur les conclusions à fin d'annulation
ORCA_23LY01505_20250630
30 juin 2025
imparti par une demande en ce sens () ". 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
B relève appel de ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) ». 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20251205
5 décembre 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».
ORCA_25PA03928_20251030
30 octobre 2025
supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ».
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
Par un jugement n° 2202767 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Electricité
ORCA_23NC01377_20230630
30 juin 2023
imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03669_20240313
13 mars 2024
La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le président du tribunal administratif de Nantes conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
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