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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact comprend un chapitre intitulé « solutions de substitution » comprenant une explication motivée du choix du site de Loscolo.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Quant au nouveau vice propre fondé sur l'acte de régularisation : 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
Il peut se faire assister par deux personnes de son choix () ".
6ème Chambre
DCA_25PA02938_20260213
13 février 2026
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d’éloignement pourrait être exécutée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00961_20231109
9 novembre 2023
décision l'obligeant à quitter le territoire, décision au demeurant exécutée.
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
La liste d'espèces d'oiseaux de cet article vise notamment le Bouvreuil pivoine, le Bruant jaune, le Pouillot fitis, la Linotte mélodieuse, la Bondrée apivore et la Buse variable. 7.
DCA_25VE02125_20260416
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
B... pendant la période de carence, ni qu’une circonstance particulière y aurait fait obstacle, comme, par exemple, une saturation du dispositif d’accueil. Sur les préjudices : 7.
DCA_23NC02597_20241231
31 décembre 2024
jugée par le tribunal administratif de Nancy le 28 janvier 2020 et est entaché de vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; Par un mémoire en défense enregistré
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Quant à la méconnaissance de l'article UP2 du plan local d'urbanisme de la ville de Fécamp : 21.
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Le projet modifié vise à construire 6 villas avec piscine privative pour chacune d’entre elles et trois « suites ».
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Le 7 janvier 2016, la société Centrale éolienne de la voie verte a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le
Juge des référés
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
par l’autorité consulaire tiré de ce qu’en application des dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’elle vise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
Ces termes révèlent que le préfet a effectivement examiné la demande de délivrance de titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " présentée par le requérant, subsidiairement à sa demande
ORCA_21VE02743_20230214
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 3.
3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
L’arrêté précisait enfin que l'implantation du projet dégradait directement la perception de la qualité de l'entrée de ville pourtant au centre de l'opération portée par la convention « Petites Villes
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