prévu au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Blanc-Mesnil est rejetée. Article 2 : La commune du Blanc-Mesnil versera une somme globale de 1 500 euros à MM.

lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106.

Aux termes de l'article L. 6154-3 du même code : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2

des rectifications ; - les opérations en litige, qui portent bien sur des sculptures constituant des œuvres d'art, relèvent du taux de 5,5 % prévu par le 2° de l'article 278 septies du code général

en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

En ce qui concerne la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 72.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les

H.T. par jour calendaire de retard en dérogation à l'article 20.6 du CCAG / () ".

prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ".

du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales

du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

française, dans sa rédaction applicable au litige : " () sauf dérogations prévues à l'article 33 du présent statut, les emplois permanents de l'administration de la Polynésie française et des établissements

code de l'environnement, et, enfin, en tant qu'elle n'incorporait pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats, prévue à l'article L. 411-2

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " H dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence d'activité occulte, le service n'a pas respecté le délai d'intervention de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales