, lors du second tour des élections législatives, n'a été tenu que par un président et trois assesseurs, alors que la circulaire ministérielle n° 69-339 du 1er août 1969 prévoit que le bureau de vote doit

de vote, lors du second tour des élections législatives, n'a été tenu que par un président et trois assesseurs, alors que la circulaire ministérielle n° 69-339 du 1er août 1969 prévoit que le bureau de

Par un jugement n° 2400593 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2400603 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2321512 du 27 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. / En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux

procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il

membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

Par suite, alors que les dispositions citées au point précédent n'imposent pas la mention systématique des informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter mais précisent

Par un jugement n° 2400424 du 1er février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2400819 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine (article 2), a

pas expressément refusé d'exercer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024 ; - elle n'a pas expressément été désignée pour exercer cette fonction ; - elle n'a pas

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi

Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence

membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

Par un jugement n° 2207415 du 27 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2208611 du 9 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers