A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1978 et 2016 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait, s'agissant de la période restant en litige, au service fait entre 1975 et 2016 et que la détermination

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1988 et 2016 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1981 et 2005 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1990 et 2015 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a constaté des pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit

Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier

droits ont été acquis ". 3.

de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances

déterminée et ne se prononce pas sur le fait générateur ou l'existence des créances, le montant ou le paiement de celles-ci.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

de l'Etat (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) ».

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par