qui lui a été faite par le juge pénal de détenir ou acquérir des armes n’était plus actuelle à cette date, celle-ci n’ayant été qu’une modalité d’exécution de son sursis avec mise à l’épreuve.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

A s'établissent à 3,86 euros par mois à compter du 2 juillet 2019 jusqu'à la date du présent arrêt ou jusqu'à celle, antérieure, à laquelle auraient cessé d'être mis indûment à sa charge les frais d'accès

A... ont donné lieu à des rapports d’enquête tous deux datés du 17 septembre 2020 puis à deux décisions de poursuite, datées du 18 septembre 2020, signées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui, le 12 décembre 2023, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions préfectorales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Causs'Ambu a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle le directeur

C a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 15 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Loghlam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er

Par un jugement n° 2002459 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Par jugement n° 2101040 du 2 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 8 janvier 2026, M.

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, il a exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de chacune de ces décisions devant le directeur interrégional des

garanti, notamment, par les dispositions de l'article D. 435 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée. 6.

les rapports d'enquête et à prendre les décisions d'engager des poursuites disciplinaires.

séjour à Mme C, décision dont la légalité doit être appréciée à la date de son édiction.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 14 mars 2023, la commune d'Istres, représentée par Me Sindres, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par

B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Sur les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal : 9. En premier lieu, les décisions du 30 mars 2021 ont été signées par M.