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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'expert s'est par ailleurs rendu sur place 50 jours après la date de la rupture de barrage alléguée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
longs mois en raison d'une dépression pour laquelle il est suivi par un psychiatre et prend un traitement médicamenteux ; - son préjudice s'est manifesté de manière continue jusqu'au 28 août 2016, date
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par une décision du 17 juillet 2020, cet agent a été rétabli dans ses fonctions à la date du 15 juin 2020 mais placé en congé de maladie ordinaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que tous les postes correspondant au grade d'attaché d'administration hospitalière étaient pourvus, comme le démontre le tableau des effectifs à la date
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à laquelle elle a été nommée adjointe administrative de deuxième classe stagiaire, au 31 mai 2020, date de cessation de ses fonctions en application de la convention de rupture.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a été expressément rejeté par une décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat en date du 23 juillet 2020. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du requérant sur les cinq années précédant la vaccination (soit un salaire net prévisible de 37 526 euros en 2010, 38 183 euros en 2011, 38 851 euros en 2012 et 20 973,56 euros jusqu'en juillet 2013, date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2001 ; 4°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser les traitements et accessoires auxdits traitements du 1er septembre 2001 à la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…), ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, à l'exécution ou à la rupture de leur collaboration. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B à compter du 2 février 2018, à la reconstitution de ses droits sociaux et ses droits à retraite entre cette date et la date du jugement, et à la réintégration effective de M.
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