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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
sous le numéro Siren 805 055 118, a fait l'objet d'une radiation à compter de cette date et que les mouvement bancaires comptabilisés après cette date concerneraient la SAS Groupe A créée le 18 juin 2015
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
lesquelles l'absence de rattachement à un crédit bancaire précis lui serait opposée ; - à titre infiniment subsidiaire, l'exonération de TVA est justifiée pour 105 opérations de vente, en excluant en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
B détenait en Suisse sur des comptes bancaires français et, d'autre part, de la réintégration dans leur revenu imposable de l'année 2014, sur le fondement du 2 de l'article 122 du même code, d'une plus-value
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
sur la valeur ajoutée.
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
réellement effectués et précisant la date de l'opération, son libellé et son montant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
Au titre de l'année 2016, elle indique qu'une opération diverse a été comptabilisée à la clôture de l'exercice au compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser, ainsi qu'une seconde opération
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
, diminués de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur ces opérations.
DCA_20DA00680_20221201
d'édition, ainsi que l'identification des lieux et dates d'exécution des chantiers, de la nature des opérations réalisées, voire même du client bénéficiaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'EURL Coco and Co ainsi que le montant de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations réalisées par la société, à partir des encaissements sur ses comptes
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
Il admet par ailleurs que, dans l'hypothèse où la cour validerait une imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, le taux d'imposition serait de 19 %, ainsi
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
probante ; - sur la taxe sur la valeur ajoutée : le service aurait dû exclure de la taxe sur la valeur ajoutée collectée l'opération de portage entre le compte BNP et le compte crédit agricole d'Ile-de-France
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / () / II. 1.
9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
En 2015, le groupe Tractel a fait l'objet d'une opération de LBO (Leveraged Buy Out) secondaire menée par le fonds d'investissement Cinven.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A ne tenant aucune comptabilité, le service a déterminé l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements apparaissant sur ses relevés bancaires.
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
sur la valeur ajoutée déductible.
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Par ailleurs, la société a télédéclaré, le 22 mai 2015, le montant de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2014 alors que les opérations de contrôle ont démontré que cette déclaration ne portait
DCA_21DA00185_20221201
Aux termes du 1 du I. de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
opérations, de la part (…) du preneur (…) ». 5.
DCA_23VE00785_20240620
A, son gérant, était dans l'impossibilité de revenir en France pour permettre le déroulement des opérations de contrôle, dès lors qu'il ne pouvait quitter les Etats-Unis où il se trouvait pour des opérations
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