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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - la décision du 4 octobre 2017 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; en tout état de cause, le signataire de l'acte ne précise pas en quelle qualité il a signé ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ce moyen doit donc être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03803_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
I, qui lui a donné son nom, ces éléments très généraux ne permettent en aucune façon d'expliquer les discordances sur la filiation maternelle relevées dans la décision contestée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de naissance qui, eu égard aux nombreuses anomalies et non conformités dont ils sont affectés, se sont avérés falsifiés, d'autre part, que le passeport délivré au vu de cet acte ne peut être regardé comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des actes entraînant des sur-cotations, ainsi que des facturations d'actes ne figurant pas à la classification commune des actes médicaux tarifiante (CCAM) et l'utilisation de codes associations non conformes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... par les services de l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur non accompagné n’est pas suffisante pour établir l’authenticité des actes d’état civil et l’identité de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pas définitives ; en outre, l'activité déployée relevant des bénéfices non commerciaux, la SC Elevage des Effraies a, à bon droit, adhéré à une association de gestion agréée ; la prescription était donc
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C K, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que son acte de naissance no 1039 dressé dans le registre d'état civil de Bimbo a été altéré, le nom du père de l'enfant ayant été modifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2318940 du 28 juin 2024, la présidente de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement d'office des conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par la circonscription de Yakasse-Feyasse, est un acte apocryphe car cet acte n°420 concerne une tierce personne qui porte un nom et prénom différents de celui de la jeune A H B, demandeuse de visa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2007019 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a donné acte des désistements de l'association FNE PACA, de M. C et de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
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