La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Il produit une attestation du 18 avril 2024, non manuscrite, de la mère de son enfant, rédigée en des termes peu circonstanciés, mentionnant que le couple " est en garde alternée ".

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

En se bornant à produire plusieurs centaines de factures, dont la grande majorité ne mentionnent que l'adresse personnelle de M.

obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert ; - les décisions de

Enfin, la circonstance que les véhicules techniquement irréparables présents lors de la visite du 9 octobre 2019 ont été gardés à titre conservatoire ou que la société Diatan 2000 n'était pas propriétaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis avec usage d'un permis

C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

d'analyse des offres qui aurait été établie, d'autre part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules

Sur la légalité externe de la décision contestée : 8. M.

Pour ce projet, la société Foncière de France a déposé une déclaration au titre de la loi sur l’eau le 17 avril 2007, qui a donné lieu à une décision tacite de non opposition du préfet du Gard du 20 août

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est

la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, la réduction des droits de taxe sur les véhicules

L'accès à la rue du Phare a été interdit en semaine aux véhicules pendant toute cette période.

le 1er février 2023, la société Hugar représentée par Me Rigeade demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les décisions