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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte également de l'instruction que les déclarations des autres employés interpellés lors du contrôle confirment que M. C J avait commencé à travailler le jour du contrôle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme C, ressortissante albanaise née le 9 octobre 1957, est entrée en France en novembre 2014, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B déclare sa résidence principale dans cette commune, sans indication de la période à laquelle se rapporte cette déclaration, n'est pas de nature à corroborer les déclarations du requérant sur l'étroitesse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par arrêté du 26 février 2018, le maire du Lavandou s'est opposé à cette déclaration.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le maire de Muret s’est opposé à cette déclaration de travaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01585_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et la décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
est entachée d'un défaut de motivation ; - la contribution qui lui a été infligée est fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis dès lors que le procès-verbal 2018/4045/01 a été déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
K suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent arrêt.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration () ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
2020 ; 2°) d'annuler la décision en date du 23 novembre 2018 par laquelle le maire de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) d'enjoindre à la commune de de déclarer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D C comme ayant déclaré, le 31 mai 2001, soit dans le délai légal de 30 jours, l'enfant B comme son fils et l'extrait de cet acte de naissance délivré le 13 octobre 2016 par un officier d'état civil du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les déclarations unique d'embauche et les déclarations préalable d'embauche, produites au dossier, ont été souscrites par le même employeur respectivement les 28 juillet et 1er août 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
nouvel examen devra être réalisé, et identifier et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l’état ; - dire s'il résulte une incapacité permanente temporaire et/ou définitive et dans l'affirmative
Source officiellePage 2 sur 49