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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si ces personnes peuvent, en cas de pathologie déclarée, obtenir la réparation du préjudice moral lié à la déclaration de la pathologie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D, en réparation de leurs préjudices liés au défaut d'information de Mme A sur les risques d'un accouchement par voie basse et sur la possibilité de procéder à une césarienne ainsi que sur les risques
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 15 juin 2020, notifié le 23 juin 2020, le maire de la commune de Beynes s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le moyen tiré de l’erreur d’a réciation du réfet du Calvados concernant l’existence de ces risques et de l’absence de nécessité de la mesure de olice en litige doit donc être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 27 mars 2019, la SCI Vurtz a renouvelé sa déclaration préalable de travaux, à laquelle un nouveau refus a été opposé le 1er juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02498_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, ressortissant turc né le 10 février 1978, déclare être entré en France en octobre 2001. Par un arrêté du 28 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a obligé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Alors que les appelants ne soutiennent pas même que la société Cellnex France n’aurait pas déclaré remplir ces conditions dans sa déclaration préalable alors qu’elle a attesté avoir la qualité pour la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Alors que les appelants ne soutiennent pas même que la société Orange n’aurait pas déclaré remplir ces conditions dans sa déclaration préalable alors qu’elle a attesté avoir la qualité pour la déposer,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En sixième lieu, si le moyen tiré de la méconnaissance d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est opérant à l’encontre d’une déclaration d’utilité publique, il ne ressort pas des pièces
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par deux certificats d'urbanisme délivrés le 27 mars 2018, le maire de Céret a déclaré non réalisables ces opérations de construction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'une part, le moyen tiré de la violation de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme ne peut être utilement invoqué dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par arrêté du 9 septembre 2019, le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du site " Les Sumelles " à Morières-lès-Avignon, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de Danjoutin ainsi que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune de Danjoutin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale
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