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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le service a rapproché le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe, déclaré par la société requérante sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, et le montant des ventes de marchandises,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêt conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ce cadre et à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations, d'une part, de M. E et, d'autre part, de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De première part, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme F G, ressortissante marocaine née en 1980, son épouse, est, pour sa part, entrée sur le territoire français, au mois de juillet 2019 selon ses déclarations et, selon cette préfète, le 12 juillet 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sur cette déclaration préalable, d’autre part, d’annuler, par la voie de l’exception, les dispositions invoquées du futur plan local d’urbanisme et, enfin, d’enjoindre au maire de Paris de ne pas s’opposer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03863_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, qu'il n'a pu déclarer aucun revenu foncier au titre de l'année 2016, année au titre de laquelle il n'a pas déposé de déclaration et, d'autre part, que l'administration a annulé les revenus fonciers que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, que la DNRED n'est pas l'organisme en charge des déclarations douanières et, d'autre part, que les sociétés par actions simplifiées n'ont jamais été en charge du transport des marchandises, moyen sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02276_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... se serait « formellement réclamé » de la nationalité algérienne, une telle déclaration de la part de l’intéressé n’est établie par aucune pièce du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier, lieu, d’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour établir un tel manquement, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
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