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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
8 et 9 du décret du 17 août 1977.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972 ne peuvent déroger au droit d’eau tirés de manière perpétuelle par
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
et la proclamation de l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, en méconnaissance des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Évian " et, d'autre part, le fait de n'avoir
2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à lui-même, de la somme de 850 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02876_20230119
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DCA_20TL22683_20230307
DCA_20TL22684_20230307
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970
6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont les suivantes : () - affectation dans l'enseignement supérieur ; () ".
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
29 de la loi du 27 décembre 1973, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation
DCA_21DA02872_20230119
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
et son cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d’eau accordé par la loi du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;
DCA_21DA02874_20230119
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00272_20230614
14 juin 2023
du 13 mars 1975 au 6 décembre 1978, en qualité de soudeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
précité, pour atteindre entre 1975 et 1982 à Papeete, localité proche de Faa'a, un maximum de 32,4 µSv (microsievert) en 1976, lequel décline depuis lors, pour atteindre un maximum inférieur à 10µSv entre
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
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