D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la commune de Blainville-sur-l'Eau, représentée par Me Tadic, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution

Par un jugement n° 1801711 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020 M.

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance n'était pas recevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge ou subsidiairement de réduction des impositions établies au titre des années

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2023 et 9 septembre 2024, la commune de Montauban-de-Bretagne, représentés par Me Grenard, demande à la cour d'annuler

Par des mémoires enregistrés les 18 mai et 6 juillet 2021, la SELARL ML Conseils, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Airwell France, représentée par Me Tabet, demande à la cour : 1°

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

d'annuler ce jugement du 29 octobre 2020 dans toutes ses dispositions ; 2°) de rejeter la demande de la région Occitanie devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner la société Bilski

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Par un jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2105250 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, que l'article 111 c) du code général des impôts soit substitué à l'article 109, 1, 1° s'agissant

Par un jugement n° 2002856 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par suite, la demande de condamnation de la commune de Pantin, présentée à titre subsidiaire sur un fondement quasi-délictuel, ne peut qu'être rejetée. 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 et n'ayant pas été communiqué, la commune de Figeac, représentée par Me Ruffié, demande