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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
C B dirigée contre le jugement n° 2019243 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02979_20220831
31 août 2022
B C A a soulevé devant le tribunal administratif de Paris un litige relatif à la délivrance, d'une part, de documents d'état civil et, d'autre part, d'une attestation de sa nationalité française par filiation
ORCA_22PA02380_20220615
15 juin 2022
Par une ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_22PA02383_20220621
21 juin 2022
Par une ordonnance n° 2201753/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2107485, 2205774 du 12 mai 2023, le tribunal a rejeté ses demandes.
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
F A et Mme I A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
2016 et 2018, alors qu'ils devaient faire l'objet d'une imposition commune en France à la suite de la conclusion, le 12 décembre 2016, d'un pacte civil de solidarité, d'autre part, de mettre à la charge
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
A D et la société civile immobilière Lélo et Lali ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le maire de Paris a décidé de ne pas s'opposer à la
4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté la demande des associations Rwanda Avenir et Collectif des parties civiles pour le Rwanda
ORCA_22PA04970_20230426
26 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) a refusé de lui délivrer un acte d'état civil.
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
Par un jugement n° 2311604 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M.
6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de la vision a saisi le Tribunal administratif de Paris de quatre demandes tendant dans le dernier état
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme H I et M.
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six demandes, la société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
civil de solidarité ()".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
CGR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale relative à la création d'un parc
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle
DCA_22PA02756_20230517
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril
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