général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des demandes indemnitaires dirigées contre la société Enedis : 2.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 421-7 du même code, lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Martinique, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 18 avril 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°)

D, dont il n'est pas établi qu'ils étaient dirigés contre sa personne, ne permettent pas non plus de retenir l'existence d'une discrimination à son encontre. 6. Si M.

En dernier lieu, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de la Guadeloupe tirée de ce que les conclusions en annulation dirigées contre les décisions du 31 août

C..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 30 avril 2025 du préfet du

B contre le refus de renouvellement de son agrément et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M.

B... a été victime ; le jugement du 5 mars 2025, qui fait l’objet d’un appel, est sans lien avec ce harcèlement moral ; – la demande de la chambre, qui ne peut demander au juge d'exécuter une mesure

B... a été victime ; le jugement du 5 mars 2025, qui fait l’objet d’un appel, est sans lien avec ce harcèlement moral ; – la demande de la chambre, qui ne peut demander au juge d'exécuter une mesure

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

celles constituées par les agissements de harcèlement moral dont elle s'estime victime et par le refus d'octroi de la protection personnelle.

de la décision l’affectant au lycée F... ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux et, au fond, les conclusions dirigées contre la décision opposant un refus à sa demande de protection

, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

reconventionnelles dirigées contre lui. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Devevey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 6

Il ressort de ces dispositions que peuvent être appelées, en qualité de parties à une expertise, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge