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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
que : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ".
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la société Est Ouvrages, représentée par Iliade Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807723 du 1er décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Par un jugement n° 1900732 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 4 octobre 2024, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
soutient que : - la requête d'appel, faute de souscrire aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, la SARL Home by home, représentée par Me Lecomte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 mars 2024 ; 2°) de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
B, représenté par Me Broyon, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 8 février 2023 en tant qu'il a limité le montant de la condamnation à la somme de 2 500 euros et qu'il a rejeté sa demande
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
préalablement formée devant elle. (…) ».
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 avril et 29 novembre 2021 et le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me A, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter l'intégralité des conclusions des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions et, à titre subsidiaire, de moduler la demande
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
requérante a relevé appel, le 2 juillet 2021, du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs et l'a déboutée de sa demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
A, représenté par Me Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la commune de Cannes ; 2°) de condamner la commune à lui payer 5 000 euros à titre de dommages
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2023 et 3 novembre 2023, Mme A, représentée par la SELARL Ingelaere Partners et Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
somme de 70 000 euros demandée devant le tribunal.
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
DCA_20MA03770_20221128
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Si la SARL Ice Thé a, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 octobre 2018, précisé que " la demande de dommages et intérêts effectuée par la SARL requérante ne porte bien évidemment pas
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025 n'ayant pas été communiqué, la société At Zweirad, représentée par Me Rohmer, demande
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
préalablement formée devant elle. (..) " 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 27 juin 2024, la SCI Monumenta, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel demande à la cour : 1°) d’annuler
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