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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
B... ont qualité pour faire appel en qualité de nu-propriétaires de la parcelle BV02 ; - leur demande de première instance était recevable, le courrier du 31 mai 2019 opposant une fin de non-recevoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2200117 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
n'est pas le propriétaire du terrain, de vérifier et de s'assurer que le cédant des droits à paiement de base est le nu-propriétaire et de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par celui-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 1801194 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1901195 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
D, auprès duquel il avait acquis les terrains, n'en était pas le propriétaire et a été assigné, le 19 juillet 2013, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France afin que la vente soit annulée
4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Joseph-Barloy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2023 ; 2°) d'annuler
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1503710 du 5 mars 2018, le tribunal a administratif de Versailles rejeté sa demande.
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et 11 mai 2022, la commune de Grans, représentée par Me Susini, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
B a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique de demandes tendant à l'annulation de cette décision et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 17 décembre 2020,
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n° 2201673 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
M. et Mme D, qui soutiennent être propriétaires de la maison voisine située 2 rue Guy de Maupassant, ont formé en vain un recours gracieux pour obtenir le retrait de ce permis, puis en ont demandé l'annulation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
F D, qui ne peut pas exploiter la parcelle faute de disposer d'un bail rural du nu-propriétaire ou de l'usufruitier de la parcelle, n'est ni réalisable ni sérieux de sorte que l'administration ne pouvait
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SCI Les Ancolies, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Juge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
D... est nu-propriétaire d’un ensemble immobilier à Neuvicq (Charente-Maritime), dont Mme A..., veuve D... est usufruitière, comportant notamment une maison d’habitation située à 195 mètres de la ligne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia de la SELARL Lestrade-Capia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2007189 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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