Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 3 juillet 2020, 14 juin 2021 et 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Chareyre, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

B a demandé la révision de l'attestation d'employeur en tant qu'elle mentionne que la rupture de son contrat de travail est intervenue au motif de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la CAF des Hauts-de-Seine, représentée par Me le Foyer de Costil, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

La société doit donc être regardée comme ayant présenté à la fois une réclamation contentieuse et une demande de remise gracieuse.

Elle a introduit une réclamation préalable devant son employeur qui l'a rejetée par décision du 22 janvier 2019.

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a notamment remis en cause la réduction d’impôt dont M. et Mme B... ont bénéficié sur ce fondement au titre des années 2013 à 2017, au motif qu’ils

Par un jugement n° 1804678 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, M.

ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () / Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement

Par un jugement n° 1802682 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M.

Ils soutiennent que : - l'employeur de M.

est entachée d'un vice substantiel de procédure ; - les éléments apportés par l'employeur au soutien de sa demande d'autorisation méconnaissent le principe de loyauté gouvernant la constitution de la

à sa direction depuis le mois de février 2018 et que son employeur qui n'est pas resté inactif devant ces demandes a formulé diverses propositions de conciliation ou médiation, d'entretiens, de missions

A V, salariés concernés par ce licenciement collectif, relèvent appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette

de ses demandes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'attestation employeur du 18 janvier 2021 destinée à Pôle Emploi en tant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre-la-Palud à lui verser une indemnité de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Renault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice

B fait appel du jugement du 23 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.