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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ces dettes, et qu'elle a renoncé à la prescription tel que cela résulte du paiement de ces dettes ; - concernant la dette de taxe sur la valeur ajoutée, la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tant que la dette d’acquisition n’aura pas été acquittée, et constitue une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription ; -- les paiements effectués d’un ou de plusieurs acomptes ou des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B... jusqu’au 18 septembre 2015, a fait l’objet d’une imposition commune avec ce dernier au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2015.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la disproportion entre la dette fiscale et la situation de Mme A : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
à tiers détenteur correspondante datant du 12 mai 2016, la commune ne peut plus légalement recouvrer cette somme du fait de l'acquisition de la prescription quadriennale ; - la dette référencée 2012
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, valait reconnaissance de cette dette par eux-mêmes, et, par voie de conséquence, interruption de la prescription triennale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
peut poursuivre chacun des conjoints pour la totalité de l'impôt sans être tenue de répartir entre eux la dette fiscale du foyer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de Chavannes-les-Grands, 6 712 092,88 euros à la commune de Delle, 1 065 411,57 euros à la commune d’Etueffont, 799 058,68 euros à la commune de Fêche-l’Eglise, 266 352,89 euros à la commune de Felon,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, a fait l'objet d'une imposition commune avec ce dernier au titre des années 2004 à 2013.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
qui correspond à la réalisation, en 2001 et en 2002, de prestations matérielles ; - l'obligation de payer cette dette commerciale n'est pas prescrite dès lors que tout règlement, même partiel, a
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans de telles circonstances, de tels éléments ne sont pas suffisants à eux seuls pour estimer que la vie commune avait effectivement cessé. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle-même et son ex époux ne pouvaient faire l'objet d'une imposition commune au titre de l'année 2012 car ils étaient alors
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