Normandie du 24 mai 2017 a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux

Aux termes de l’article 220 du même code : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Par ailleurs, si les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale, dans l’hypothèse

A, en paiement de leur propre dette vis-à-vis de la société Lotipromo : la société Lotipromo avait enregistré en 2013 et 2014 une dette de 190 116 euros vis-à-vis de M.

prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux

Mme A E, résidente belge, a réalisé avec son époux, M. C, une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France le 30 décembre 2015.

Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () II. 1.

La société à responsabilité Sassi Transport Tous Servies, dont les époux B étaient associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009.

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

de son époux ; - ces créances fiscales ont disparu dès lors que l'entreprise individuelle de son époux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif ; - l'administration

Les recours contentieux des époux B contre ces impositions supplémentaires ont été rejetés par un jugement du 25 janvier 2007 du tribunal administratif de Nantes, devenu définitif.

Les époux B... n’ont pas présenté d’observations à la suite de ces notifications.

L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M.

Les impositions qui en ont découlé ont été mises en recouvrement, au nom de l’ensemble du foyer fiscal qu’elle formait avec son ex-époux.

En conséquence, les sociétés défenderesses sont seulement fondées à soutenir qu'une part de responsabilité de 49 % doit être retenue dans la répartition de leur dette commune à l'égard des époux B. 16

appel de Mme C, annulé l'article 3 de ce jugement et prononcé la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie se rapportant à la quote-part de la plus-value réalisée par son époux

de la dette fiscale mise à sa charge et sa situation financière ; ces faits ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article 6-4 du code général des impôts, les époux mariés sous le régime

disposait d'un compte courant d'un montant de 98 912,63 euros selon le protocole transactionnel qui a été soldé à concurrence de la somme de 30 000 euros par une cession de créance entre les anciens époux

. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (…) II.