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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00431_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

31 mai 2015 puis en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juin 2015, à plein traitement puis à demi-traitement à compter du mois de mars 2017.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03941_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ses parents résident tous deux sur le territoire français, en situation régulière, ainsi que deux demi-frères et une demi-sœur, de nationalité française, qui attestent entretenir avec lui des liens familiaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03701_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A B, entré en France le 6 juillet 2013 à l'âge de 19 ans, y justifie de la présence de sa mère, de son demi-frère et de sa demi-sœur nés en France, et de son enfant, né en France en 2020 d'une mère portugaise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00769_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune du Mesnil-Saint-Denis : " 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00654_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02801_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme A... a été recrutée en 1999 par la commune de Saint-Denis en qualité de médecin ophtalmologiste contractuel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 27 702,59 euros hors taxes intégré dans les travaux supplémentaires, soit 1 498 359,01 euros hors taxes, à laquelle il convient d'ajouter le devis n° 1701189047 de 145 962,05 euros hors taxes et le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Cependant, cette activité professionnelle présente un caractère récent à la date de la décision contestée, soit environ trois ans et demi.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01407_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02780_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00870_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un premier arrêté contesté du 1er août 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 juillet 2018 au 11 août 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02944_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, premièrement, par une requête enregistrée sous le n° 2115302, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01966_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'erreur de faits en ne retenant qu'un seul des quatre employeurs de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05155_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00530_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00020_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00929_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03059_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il n'est pas contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné le droit au séjour de M.

Source officielle

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