Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
bon de commande sur de nombreuses factures ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de commande alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 37.2 du CCAG FCS et le devis établit rattache cette tâche à l'unité d'œuvre M2 EVO et donc à la maintenance évolutive ; un bon de commande a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
2014, alors même qu'elle avait signé un bon de commande et versé un acompte pour l'achat d'une capsuleuse en 2013, pour le même modèle que celui qui a fait l'objet d'une nouvelle commande ultérieure,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'émission de bons de commande () Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La société RPM TP a conclu avec l'établissement d'aménagement Orly Rungis-Seine Amont, un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande ayant pour objet l'exécution de travaux de sécurisation de parcelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a apposé sa signature et la mention " bon pour accord " sur un devis d'une société daté du 29 juillet 2015, alors qu'il est constant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'aléas techniques que le marché à bons de commande ne permet pas de prendre en compte ; il n'a jamais reconnu ne pas avoir procédé à la vérification des factures ; - les faits reprochés, qui n'ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
S'agissant du devis n° 79 relatif au calfeutrement des bâtis en bois d'un montant de 2 197 euros HT, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, la société Baudin Chateauneuf sollicite la condamnation de la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 33 787,24 euros HT au titre des travaux commandés par l'ordre de service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
préalable, au seul moyen de bons de commande et des conditions générales de vente étaient insuffisantes au regard de l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur la société.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
commande ; - les factures produites ne peuvent pas être rattachées au marché litigieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le département de Seine-et-Marne a engagé une consultation en vue de la passation d'accords-cadres à bons de commande ayant pour objet des prestations de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n° 7 et n° 25 doivent être rémunérés dès lors qu'ils sont inclus dans le décompte général définitif ; les travaux sur devis n° 22 ont été commandés par la commune ; la contestation du surplus des demandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3 du code de la commande publique ; le principe de bonne utilisation des deniers publics n’a pas été respecté dès lors qu’elle paie une somme excédant la valeur vénale du bien loué ; - en présentant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les bons de commandes de travaux relatifs aux autres mesures, tendant notamment à " installer un vannage sur le bassin des eaux de la PF ", contractualiser le curage
Source officiellePage 2 sur 18