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Elle soutient que : - elle est fondée à présenter des conclusions aux fins de subrogation sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances puisqu'elle a versé par un chèque adressé le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM a émis le 14 décembre 2018 un titre exécutoire pour ce montant à l'encontre de la société CNA Insurance Compagny Limited.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Dalmasso, pour la SARL Sunlog. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Iard, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de la société Banon René Haim, exploitant une pharmacie sous

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

B dans les droits duquel il est subrogé en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; il a également droit au remboursement des frais d'expertise devant la commission régionale

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03296_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Entre le 4 janvier 2018 et le 2 juillet 2018, le centre hospitalier de Vierzon a appliqué la subrogation prévue à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale en continuant à le rémunérer à plein

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La société SMA, agissant en tant que subrogée dans les droits et actions du département de la Savoie, a recherché une indemnisation au titre de ces désordres.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01341_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01884_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Axa France IARD, représentée par Me de Angelis, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de déclarer différents

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00174_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

pour les sociétés ayant fait l’objet d’une restructuration et ne remet pas en cause les différentes réglementations applicables notamment en matière d’établissement du chiffre d’affaires d’une entreprise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions, le montant de leurs différentes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Postérieurement au licenciement, Mme B fait valoir que son état l'a conduit à prendre sa retraite de façon anticipée, et qu'elle a subi une autre période de préjudice professionnel tenant à la différence

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00120_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Elles soutiennent que les moyens soulevés par la SMABTP ne sont pas fondés notamment en l'absence d'établissement du caractère décennal des désordres et de leur imputabilité aux différents constructeurs

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