Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en retenant une approche exclusivement quantitative et chiffrée ; - la cession des terrains dans le cadre d'une opération de sédentarisation des gens du voyage qui se trouvent dans une situation différente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par délibération du 23 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau a approuvé la vente de la parcelle, renommée AX n°156 d’une superficie de 8907 m², à la société Aldi, pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 5.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
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