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A la suite de plusieurs contrôles diligentés d’octobre 2019 à octobre 2020 par les délégations territoriales Île-de-France et sud du CNAPS sur les sites de la gare SNCF de Nice-ville, le stade vélodrome

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elles reproduisaient les passages de procès-verbaux d'auditions de l'ancien dirigeant de la société Roussillon Salaisons, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les impositions.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Elle reproduisait les passages de procès-verbaux d’auditions de l’ancien dirigeant de la société Roussillon Salaisons, sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir les impositions.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

C... était le dirigeant de plusieurs sociétés françaises du groupe Consolis, la résidence en France de leurs enfants et de la mère de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

B des fins de poursuite pour abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

, comme motivée par les résultats de l’enquête administrative qui a été diligentée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01898_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B..., dirigeant et associé unique, a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

rémunération de présidence de la SAS « Déco Maison » n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’aucune disposition du code des impôts ne prévoit que les rémunérations versées aux dirigeants

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

précise : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21662_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

maintenues partiellement () " à la place de la mention " les rectifications qui vous ont été proposées sont maintenues en totalité " n'est pas de nature à révéler une confusion entre la société C et son dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

a été relaxé par le tribunal correctionnel ; - les travaux engagés au rez-de-chaussée de la résidence principale du dirigeant l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise auprès de laquelle sont mis à disposition

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

si son ordinateur portable et divers documents concernant les sociétés qu’il dirige ont été trouvés dans la résidence secondaire qu’il y possède ; en tout état de cause, la résidence fiscale d’un dirigeant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01600_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A a demandé le 19 décembre 2018 la délivrance d'un agrément de dirigeant, en application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

livre des procédures fiscales ; - la participation d'une inspectrice des finances publiques mise à la disposition du groupe interministériel de recherches (GIR) de Picardie à l'enquête préliminaire diligentée

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

les redressements procèdent de la vérification de comptabilité de la SASU Kap et de rehaussements évalués d'office du fait d'une prétendue opposition à contrôle fiscal alors qu'il n'était plus le dirigeant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, conformément à une ordonnance

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02204_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

administratif de Lyon : 1°) de suspendre la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'un agrément dirigeant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21664_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'indépendance des procédures de contrôle diligentées à l'égard de la société et de son dirigeant doit être écarté. 3.

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