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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
Cet accroissement d'activité a conduit M. A à recourir à un nouveau lieu de stockage des médicaments situé à Fleury-sur-Orne.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
minimale différente de la distance minimum légale de 1000 mètres ; toutefois, une telle décision ne relève pas de sa compétence mais de celle du conseil des ministres ; en ne précisant pas cette distance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
, ou à leurs annexes nouvelles. () ".
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté complémentaire du 26 novembre 2021, la préfète de la Vienne a autorisé la société pétitionnaire à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.
2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
d'habitation non liées à l'activité agricole et de la création d'annexes aux constructions principales à usage d'habitation existantes.
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
regardé comme une construction nouvelle liée et nécessaire à l’exploitation agricole.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
Par ailleurs, à l'exception du parc des Moindreaux, cependant distant du projet contesté de 7,3 km, tous les autres parcs éoliens du secteur sont éloignés de celui-ci de plus de 10 km.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
de 45,5 mètres pour l’éolienne E2 (nouvelle éolienne E1), de 31,8 mètres pour l’éolienne E3 (nouvelle éolienne E2), 30,4 mètres pour l’éolienne E4 (nouvelle éolienne E3), 7,8 mètres pour l’éolienne E5
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
relevant pas du taux réduit figurent des prestations comportant des déplacements de moins de 10 km par heure dont la destination était connue à l'avance et dont la facturation tenait compte de la distance
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Sur l’irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel dans l’instance n° 23VE02669 : 7.
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
construction, et qu'un recul d'une distance minimale de 10 mètres doit donc être prévu entre les constructions sur la même parcelle d'assiette ; - l'article UC-b 11 du PGA est méconnu, le nouvel immeuble
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
La société Castorama France a saisi la CNAC, qui a à nouveau émis un avis défavorable au projet le 13 juillet 2022.
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des écoutes réalisées dans le cadre de l'étude effectuée en 2016 que l'activité globale des chiroptères est faible, voire très faible, sur le site et que l'activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
C... se situent à une distance de 626 m de l’éolienne E3 et de 825 m de l’éolienne E4, et que l’hippodrome et les pistes d’entraînement du CERGO sont distants respectivement de 1 345 m et de près de 1
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de
4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
âgées de plus de soixante-cinq ans, qui devront parcourir une distance de 700 mètres, il ressort des pièces du dossier que cette distance, qui n'apparaît en tout état de cause pas excessive, pourra être
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
Le 23 juin 2018, elle a déposé un dossier de déclaration accompagné d'une demande de dérogation à la règle de distance par rapport aux habitations.
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne la nécessité de recourir à une nouvelle enquête publique et à une consultation de l'agence régionale de santé : 18.
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