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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a cédé, le 28 mars 2014, un terrain à bâtir issue de la division parcellaire de cette propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ainsi que, à chacun d'entre eux, les permis de construire sollicités sur les parcelles issues de cette division, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; - rejeté le surplus des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une ordonnance 2403893-2405776 du 22 novembre 2024, le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes comme manifestement irrecevables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a ensuite cédé, les 9 mars 2015 et 4 janvier 2017, plusieurs terrains à bâtir issus de cette division et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une ordonnance n° 2002893 du 26 avril 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cette parcelle correspond au lot D du projet de division parcellaire déposé le 18 février 2011, lequel n'a pas, pour les autres lots prévus, été appliqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02425_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du maire de la commune d'Aspremont portant non- opposition à la déclaration préalable de Mme G B tendant à la division
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
subsidiaire, la somme globale de 173 194,24 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de décisions prises par le maire relatives à divers projets de construction et de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 16 décembre 2021, le maire d'Uffheim a décidé de ne pas faire opposition à la division de la parcelle appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D portant sur la division d'un terrain en vue de construire. Par un jugement n° 1908060 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La vente est intervenue après réalisation une division parcellaire selon document d'arpentage du 10 février 2015, annexé à l'acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01789_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Poteau Blanc a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'opposition à division préalable prise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle a déposé, le 21 mai 2018, deux déclarations préalables en vue, respectivement, de la division de la parcelle ZI 20 en 8 lots à bâtir et de la division de parcelle ZI 78 en 4 lots à bâtir.
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