Une note en délibéré présentée pour Mme A... et Mme C... D... a été enregistrée le 5 décembre 2025 et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que l’intéressé n’a pas présenté d’observations en réponse à ce document.

au produit de la vente, par M.

, d'une part, et de la vente de produits alimentaires, d'autre part, sur un document comptable mensuel unique, sans distinguer entre les deux catégories de biens, et sans être en mesure de produire aucun

Les commissions seront réglées chaque mois et un relevé détaillé sera annexé au bulletin de salaire ", Mme A ne produit pas ces documents pour justifier du versement et du montant des commissions.

à la demande de l'expert de produire d'autres documents.

Les propositions de rectification analysent ensuite plusieurs documents produits par la société ATL Invest, et fournissent le montant total des rappels mis à la charge de la société à raison de ce chef

A soutient avoir signé l'acte de cession le 20 mars 2013 et non le 29 décembre 2012 et que le document obtenu par l'administration des autorités fiscales belges serait, selon lui, " un faux ", il ne produit

Toutefois, les mentions manuscrites portées sur ces avis de réception étaient totalement illisibles et les documents ainsi produits ne permettaient donc pas, à eux-seuls, d'établir que ces avis de réception

par l'intéressé et que l'état civil de celui-ci était établi, nonobstant les irrégularités qui affecteraient les autres documents d'état civil produits à l'appui de sa demande et, d'autre part, que le

Au demeurant, la SARL Lucaloris ne démontre ni la réalité des remises alléguées en 2012, 2013 et 2014 ni les données qu'elle invoque en se limitant à produire un document de données de gestion se rapportant

Au demeurant, le requérant ne démontre ni la réalité des remises alléguées en 2012, ni les données qu'elle invoque en se limitant à produire un document de données de gestion se rapportant à l'exercice

tous documents permettant de justifier comptablement la nécessité d’une telle provision, à hauteur de 170 000 euros pour l’unité d’hébergement d’urgence, l’appelante ne produit aucun des éléments sollicités

Il soutient que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité ne sont pas probants, en méconnaissance des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

B a produit, dans le cadre de sa demande d'asile, un certificat de nationalité birman dont il soutient désormais qu'il s'agirait d'un faux document. 5.

produite au cours du contrôle.

Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité en prenant connaissance de la note en délibéré produite avant la mise à disposition du jugement et en la visant dans leur jugement

, ce document, en raison de son imprécision, ne saurait suffire à apporter la preuve de l'absence de mise à disposition des sommes portées au crédit de ces comptes.

La commune de Caseneuve a été mise en demeure de produire des observations en défense le 14 novembre 2022.

A, le préfet de police a retenu que celui-ci n'avait pu produire de passeport en cours de validité et qu'il avait seulement produit des photocopies d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif, ce