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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
professionnels réels.
1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
A au cours de chaque année au motif que le maintien de son domicile à une distance de 350 kilomètres de son lieu de travail relève d'un choix de convenance personnelle et non de circonstances particulières
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause les frais réels portés sur ses déclarations d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Ce même article ajoute que les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels et que
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer
Juge des référés
ORCA_24MA01588_20250130
30 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 15 avril 2025, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2024, M. L I demande la condamnation de M.
DCA_23MA00428_20250403
Par des mémoires distincts, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 5 novembre 2024, M. N J demande la condamnation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause les frais réels déclarés par M.
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
Ainsi, selon ce document, le jugement émanerait du " tribunal civil de première instance de la commune V du district de Kayes ", alors qu'il n'existe pas une telle commune au sein de ce district mais uniquement
ORCA_24MA00907_20240808
8 août 2024
En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet s'est livré à un examen réel et sérieux de la situation de M.
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
Le préfet a à ce titre retenu que les chèques emploi-service universels pour un emploi d’aide à domicile produits par Mme C...
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de l'Aude a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 9.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
omis de répondre à un moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Seine ; ce moyen était distinct
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
D tendant au bénéfice d'une imposition distincte de celle de son épouse au titre de l'année 2014.
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel de sa situation doivent être écartés. 4.
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 197-5 du même livre : " Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France ".
ORCA_25PA04200_20260114
14 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation devront être écartés.
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