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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse exercerait ou aurait exercé une activité professionnelle en France dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et R. 233-7 du code
Juge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
233-1, R. 233-9 et R. 233-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un droit au séjour temporaire en application de l'article R. 233-14 du code de l'entrée
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
() L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (). ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
L'article R. 233-1 du même code dispose : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, R. 233
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
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