En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

1343-2 du code civil.

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du décret pris pour l'application de ces dispositions et codifiées à l'article 245 A de l'annexe II au même code : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du

transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. » 6.

et du droit d’asile, de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.