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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00580_20240607
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
une hémicolectomie droite par coelioscopie.
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A.... L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Puis, subrogé dans les droits des victimes à hauteur des sommes qu'il leur a versées, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM un second titre exécutoire, n° 1684 du 12 novembre 2020, pour le montant de
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
DCA_20BX03138_20221216
A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
demande fondée sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique était recevable, les créances alléguées de M.
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
L'ONIAM s'est substitué à l'AP-HP pour indemniser les ayants droit de M.
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de réparation et de condamner l'État à lui verser, en son nom propre et en qualité d'ayant droit
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM a émis le 14 décembre 2018 un titre exécutoire pour ce montant à l'encontre de la société CNA Insurance Compagny Limited.
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
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