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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
et droits indirects.
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
de la direction générale des douanes et droits indirects sur sa demande, reçue le 6 mars 2019, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral
5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général des douanes et droits indirects en date du 13 février 2019. M.
Juge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants algériens : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
D’une part, il ressort du rapport d’expertise communiqué à la cour le 6 novembre 2025, établi par M. B...
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Elle considère que les dispositions de l’article LP. 112-3 du code de la concurrence doivent être interprétées conformément aux règles du droit international et plus particulièrement de l’accord général
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
La seule circonstance que l'administration fiscale ait exercé son droit de communication auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, en application des dispositions précitées de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Selon l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : /
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
Eu égard aux éléments rappelés au point précédent, l'administration établit le caractère délibéré du manquement relevé et c'est ainsi à bon droit que la majoration prévue à l'article 1729 du code général
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. / II.
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 7.
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