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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
DCA_22TL21495_20241126
DCA_22TL21498_20241126
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46./ Cette lettre
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21260_20241126
DCA_22TL21266_20241126
DCA_22TL21265_20241126
DCA_22TL21261_20241126
DCA_22TL21262_20241126
DCA_22TL21264_20241126
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
initialement ; - à défaut, il sollicite le versement d'une indemnité correspondant à 8 jours de traitement, soit la durée du préavis prévue par les dispositions de l'article 42 du décret du 6 février
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels (…) exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis / Le préavis émane d'une organisation
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
déterminée du 15 février 2019 a suivi la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, ce qui est illégal ; en outre, cette période d'essai était achevée, ce qui implique que son contrat à durée
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
l'article L. 937-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Mme A soutient que : - elle a été privée de ses fonctions au sein de la restauration scolaire à compter du 22 juin 2020 en méconnaissance des stipulations de son contrat ; - le préavis prévu à l'article
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