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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour toutes les mailles de 4 années, inférieure à la durée des 25 années requises.
DCA_21MA03657_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour toutes les mailles de 3 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
Par un arrêté du 13 juin 2024, notifié le 15 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, prononcé des mesures individuelles
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03692_20241205
5 décembre 2024
inférieure ou égale à un an () ".
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
Par un arrêté du 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle
DCA_21MA03758_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour, selon les mailles, de 2 à 3 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
Par arrêté du 30 mai 2025, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M.
DCA_22LY03361_20230622
22 juin 2023
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, à l'article 2, a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21MA02487_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour variant, selon les mailles de 3 à 4 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 24 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
DCA_23PA04685_20240524
Aux termes des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la durée minimale d'engagement à l'égard de la collectivité s'établit à neuf ans et neuf mois, incluant son détachement auprès de la direction générale de l'aviation civile, de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
En écartant au point 12 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, sans exiger du ministre de l'intérieur qu'il apporte
Juge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
Par un arrêté en date du 19 juillet 2024, modifié le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure,
5ème chambre
DCA_25NT00109_20260120
20 janvier 2026
D... ont ainsi été effectivement enregistrées par les autorités consulaires le 6 septembre 2022, alors qu’ils étaient âgés de plus de dix-neuf ans.
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
inférieure ou égale à un an. / (…) ».
1ère Chambre
DCA_21VE03426_20230124
24 janvier 2023
d'un an.
DCA_24LY02777_20250703
3 juillet 2025
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