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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le 11 décembre 2017 en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16
Juge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
liberté et le parquet général près de la Cour de Cassation ; - le principe de l’encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
cumulée de ses assignations à résidence excède cent-vingt jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
de travail supérieure à huit jours le 31 mai 2015, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance, le 6 juin 2015.
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction de circulation d’une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
de son mandat : / (…) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
Cette durée minimale est calculée en prenant en compte : / a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur
DCA_22LY03177_20240611
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
de vingt-quatre mois.
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
L'article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d'éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. ». 8.
DCA_23PA03579_20260323
B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 6 octobre 2016 au 22 avril 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de dix-neuf ans et vingt-quatre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours et extorsion commise au préjudice d’une personne vulnérable, il a été condamné le 21 janvier 2024, à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
de documents comportant des mentions inexactes et une somme excédant 1 897 734,11 euros au titre de dépenses de formation professionnelle rejetées.
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