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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il n'est pas établi que, depuis ce dernier courrier du 20 avril 2010, l'Etat aurait de nouveau sollicité la SHEM pour obtenir les compléments d'information sollicités en faisant usage, le cas échéant,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C E B contestent le refus opposé par l'administration d'accepter le règlement en espèces de leur dette fiscale par échéances mensuelles de 100 euros, au guichet
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 1 178 euros, majorée des intérêts au taux légaux, eux-mêmes capitalisés à compter du 16 octobre 2025 et à chaque échéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'échéance du contrat, l'OPAC de la Savoie a estimé que les ultimes opérations d'entretien n'avaient pas été entièrement réalisées et, après avoir informé l'intéressée que le montant des travaux de remise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, le contrat de prêt conclu le 1er janvier 2013 entre la société Ferme PV1 et la société Lux Renewinvest Sun, à échéance du 8 avril 2032, porte sur un montant de 41 867 674,88 euros, décomposé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03101_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera le cas échéant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
commune de Sète à lui payer à titre provisionnel une somme de 49 687 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et capitalisation à la date du 8 novembre 2024, puis à chaque échéance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Paris de condamner le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à lui verser la somme de 684 517,80 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 mai 2019, capitalisés, le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00098_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de solidarité active d'un montant de 1 100,55 euros, à hauteur de la seule somme de 220,11 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échéancier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
la négociation, alors que le calendrier de négociation est censé s'achever le 27 juin 2024 ; * il ne sera pas possible, en cas d'attente du jugement au fond, de négocier un nouvel accord avant l'échéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2014, a assorti cette somme des intérêts de retard prévus au dernier alinéa de l’article 6 des conditions générales de location de ces contrats et prononcé la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort ainsi des termes de ce courrier, en l'absence de réponse de Sorbonne Université, que le différend entre les parties est né à l'échéance fixée par la société Travel Planet.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort ainsi des termes de ce courrier, en l'absence de réponse de Sorbonne Université, que le différend entre les parties est né à l'échéance fixée par la société Travel Planet.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
période courant du 8 décembre 2022 au 31 juillet 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 24 juillet 2026, et à chaque échéance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne les prestations discontinues à échéances successives : 10. Aux termes des dispositions de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 2 sur 1596