La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

pour la période courant du 1er octobre 2023 au 1er mars 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance

période courant du 24 janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 11 juillet 2026 et à chaque échéance

pour la période courant du 24 avril 2024 au 29 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance

, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité

administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 1 178 euros, majorée des intérêts au taux légaux, eux-mêmes capitalisés à compter du 16 octobre 2025 et à chaque échéance

expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. » Aux termes de l’article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

du 27 juin 2018, soit deux mois avant le terme dudit contrat.

Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

période courant du 1er juin 2023 au 6 septembre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024, les intérêts échus étant capitalisés au 24 décembre 2025 et à chaque échéance

Toutefois, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, antérieure de plusieurs années à l'échéance prévue des conventions existantes, ne saurait constituer une circonstance dont l'Etat peut se prévaloir

Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

des impôts au taux prévu le cas échéant par différentes conventions bilatérales applicables.

Aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 16 septembre 1985, alors applicable : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre