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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
Invest, qui ne peut s'analyser comme une opération d'échange de titres, dès lors que les titres de la société Utopia Invest ont été créés de manière autonome et non en rémunération de l'apport des titres
DCA_23LY03190_20250605
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
Un montant de 804 130 euros a été réinvesti dans l'acquisition de trois appartements au sein d'une résidence de tourisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange.
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
A a acquis en 1995 des parts d'une société Financière de Balard, devenue Planisware Management, qu'il a apportées en 2012 à la société à responsabilité limitée (SARL) DLM, apport en échange duquel il a
DCA_22PA02982_20250327
C a acquis en 1995 des parts d'une société Financière de Balard, devenue Planisware Management, qu'il a apportées en 2012 à la société à responsabilité limitée (SARL) Arvore, apport en échange duquel il
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
société bénéficiaire de l'apport et est motivée par la seule volonté de l’apporteur d’échapper à l’impôt, de refuser au contribuable, à concurrence du montant de la soulte reçue à l’occasion d’une opération
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
A, gérant de la société Eat et Co, a déposé sa demande d'autorisation partielle d'activité sur le site Apart.
1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
pendant le délai de cinq ans avant l'opération d'échange et (ii) au sein de la société à laquelle les titres sont apportés à compter de l'opération d'échange et jusqu'à la cession des titres ; en conséquence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
droits reçus lors de l'échange. () ".
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés / () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 8.
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
situé à Rueil-Malmaison ; - les charges de loyer pour cet appartement étaient déductibles dès lors qu'il s'agit d'un appartement de fonction, permettant à M.
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5.
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l’échange.
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'appartement lui appartenant, dès lors que
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
Le 15 juin 1999, Mme C a apporté au capital de la société Akka Technologies des titres détenus dans les sociétés Hysys, Kadra, Axodyn et Eurotech, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 12.
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