CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu ainsi qu'il en atteste ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
L'article R. 5221-11 de ce code, prévoyait quant à lui durant la même période que : " La demande d'autorisation de travail relevant des () 8° () de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
L'article R. 5221-11 du code du travail énonce : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
mandat écrit de l'employeur ".
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02854_20220607
7 juin 2022
Juge des référés
ORCA_25PA03306_20250917
17 septembre 2025
2021 et, notamment, le métier d'employé polyvalent pour la société " SASU THE CORPORATION " depuis le 1er octobre 2023, métier pour lequel il a bénéficié d'une lettre de motivation du 15 juin 2024 écrite
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
L'employeur doit donc être regardé comme ayant satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
DCA_24BX01303_20260326
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