au paiement en litige à une adresse électronique ne correspondant pas au nom de domaine habituel de l'office.

Ils produisent d’ailleurs à ce titre un relevé de compte et un échéancier établis au nom de la SCI B...

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires présentées en appel par la SCI A...

aux agriculteurs par la SAS Soufflet Agriculture, qui sont dus à raison de factures non réglées à échéance, ne viennent pas rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens

Il a bénéficié d'une carte de résident, arrivée à échéance le 14 mai 2021.

L'arrêté attaqué ne comporte pas, à proximité de la signature, les nom, prénom et qualité du signataire.

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Préalablement à cette échéance et à la reprise de l'activité en régie par la commune, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre les parties en ce qui concerne les modalités de transfert des biens

B faisait non seulement valoir que son traitement n'était pas disponible dans son pays d'origine, mais également qu'il ne pourrait pas en bénéficier effectivement en cas de retour au Mali, pays dans lequel

Par un jugement no 2003121 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 7 500 euros, l'a condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 50 634 euros

de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres

correspondant aux factures non réglées et dont l'échéance est dépassée et de 6 120 euros au titre des frais de recouvrement.

A... et la CCI de la région Guyane afin que son reliquat de congés payés et le préavis de 3 mois pour la prise d’effet de sa mise à la retraite se confondent.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

En outre, il est également établi qu'au cours de la procédure, la société Multithématiques a été invitée à faire valoir ses observations sur les factures identifiées comme payées tardivement.

Par suite, ses conclusions tendant au versement de la somme de 14 371,20 euros au titre des loyers non versés, de la somme de 800 euros au titre de l'indemnité de 100 euros par échéance non réglée et de

Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pays de Hasparren.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande : 5. Par un courrier du 25 novembre 2020, M.

réglées au-delà de leur échéance légale ; le paiement des livraison de la première et de la deuxième décade a respectivement pour échéance légale le neuvième ou le dixième jour du mois suivant et le dix-neuvième