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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
fait pas obstacle à la reconnaissance de la nature privée de ce mur ; ce titre de propriété a été dressé postérieurement à la réforme de la publicité foncière qui n'impose pas d'y faire figurer les éléments
2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
/Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. " Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : " Lorsqu'une opération
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
artificiel. / Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers () ". 8.
Juge des référés
ORCA_24TL00536_20250630
30 juin 2025
d'enjoindre au centre hospitalier de Revel de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
des stipulations précitées qu'il incombait à la société Eiffage Génie Civil, eu égard à l'objet du marché qui portait sur la réalisation d'un ouvrage de franchissement d'une ligne SNCF ainsi que ses éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
C est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant, pour la période du 7 juillet 2018 au 31 août 2018 le bénéfice du plein traitement et des éléments de traitement accessoires demandées ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
astreinte de 400 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration, de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
les ventes de poussins était applicable aux opérations de vaccination ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait l’existence d’une opération unique complexe, la prestation de vaccination étant un élément
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
enjoindre au centre hospitalier de Revel de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
DCA_24TL00628_20260310
intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
fabrication et la transformation de biens corporels mobiliers, revêtent, par nature, un caractère industriel, les tâches réalisées dans l'espace de stockage et le magasin ne constituant, en l'absence d'élément
DCA_24TL00633_20260310
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 (…) les ouvrages d'infrastructures routières (…) ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou
DCA_24TL00626_20260310
vaccination, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
disciplinaire ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de la rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments
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