Cette enclave est identifiée par les auteurs du PADD comme constituée par " des espaces de coteaux et plateaux viticoles à préserver et à valoriser ".

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que, malgré l'impossibilité de maintenir la servitude de passage sur la parcelle AP n° 54, la propriété de la SCI appelante serait enclavée.

préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière constituée par l'empiètement d'un silo à sel de déneigement sur la parcelle cadastrée B 83 située 98, route de Mons à Mairieux (59600), ainsi que de l'enclavement

parcelles enclavé(e) ou de parcelle(s) de liaison tel que définies à l'article 1.

sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la commune de Leuville-sur-Orge à les indemniser de leur préjudice tiré de l'absence de valorisation de la parcelle B 426 du fait de l'enclavement

contraire à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles n'ont aucun potentiel agricole ; - le classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article

Par un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 10 août 1999 reconnaissant l'état d'enclave des parcelles

droit en ce qu'il juge que le permis de construire litigieux ne méconnait pas l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'article UD 7.4 prévoit que, s'agissant des unités foncières enclavées

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le reste du terrain, non affecté par l'emplacement réservé, sera enclavé ; - l'information

justifie le refus qui lui a été opposé d'aménager un accès depuis sa parcelle comprenant un ouvrage de franchissement du fossé ; - si le tribunal a retenu qu'il ne contestait pas utilement l'absence d'enclavement

Selon l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio, établissant des règles applicables dans l'ensemble des zones : " Accès : / Tout terrain enclavé

Dès lors, le maire de la commune de Sète devait prendre les mesures nécessaires pour que le libre accès des copropriétaires, riverains de la voie publique, à leur immeuble, ne soit pas entravé par cette

délimitation ou de confirmation de ligne divisoire n'a été effectuée ; il en est résulté un déficit de surface de 574 m², qui avait déjà été relevé en août 2016 ; il n'a pas été remédié au risque d'enclavement

règlement de la zone UM30 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est par conséquent opposable au projet litigieux, qui porte sur l'extension d'une dépendance existante implantée sur un terrain enclavé

à la circulation, de dégradation des biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un

Il soutient que : – les parcelles B nos A..., B B... et B C... sont à moins de deux kilomètres du centre-bourg qu’elles ont vocation à renforcer et constituent une dent creuse et une enclave dans une

les risques d'inondation des parcelles, outre la présence d'importantes nuisances sonores, et entraîné une impossibilité d'accéder normalement à leurs parcelles, un défaut de sécurité et un quasi enclavement

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.