à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, le versement, à son conseil

de 100 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

D est père d'un enfant de nationalité française né le 9 juillet 2018 alors qu'il était incarcéré et soutient également s'occuper d'un autre enfant de son ex-compagne né d'une précédente union.

et leur enfant né en France en 2017.

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le

a atteint au plus l'âge de treize ans et en tant qu'étranger résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de vingt ans, qui n'autorisent son expulsion qu'en raison de son comportement dont la

Enfin, si le fils de M.

Si elle justifie avoir été victime de violences conjugales le 10 novembre 2021, être mère d'un enfant né sur le territoire français le 20 avril 2022, être hébergée dans un centre d'hébergement accueillant

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse

à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour,

D a reconnu, le 5 novembre 2019, l'enfant Hamza D, né le 4 janvier 2020, issu de son union avec Mme C B, ressortissante française et qu'il est ainsi père d'un enfant français mineur.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. C dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours.

volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors

contestée, qui dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

Ensuite, il résulte des dispositions citées au point 10 que si l'avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Enfin, le centre international de recherche sur le cancer, organisme émanant de l'Organisation mondiale de la santé, a classé le chlordécone comme cancérigène possible chez l'homme en 1979.