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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
E soutient avoir trois enfants de nationalité française, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles le juge des enfants a constaté que l'enfant Jenaa n'avait pas de lien de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03324_20221004
4 octobre 2022
S'il produit, pour la première fois en appel, des attestations de ces derniers, postérieures à l'arrêté attaqué, indiquant qu'ils vivent avec leurs parents, ces enfants sont désormais majeurs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Il soutient que l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, relatif à l'imposition commune des personnes mariées vivant sous le
4ème chambre
DCA_24PA00111_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français, né le 15 mars 2013 à Cayenne, avec lequel elle vivait avant le placement de celui-ci à l'aide sociale à l'enfance au mois d'août
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
Elle vise en outre l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et mentionne que les fils du requérant vivent au Sénégal depuis leur naissance. Dans ces conditions, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01677_20251120
20 novembre 2025
C... réside avec son père, vivant en France en situation régulière. M. C... est par ailleurs le père d’un enfant français né d’une précédente union.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors que si sa fille a été placée auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du fait de la fragilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a accueilli de 2008 à 2017, une enfant mineure âgée de cinq ans afin de la protéger du climat familial dans lequel elle vivait.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
Après un divorce prononcé le 9 novembre 2017, la garde des enfants a été confiée au père et un droit de visite a été donné à Mme A. Du second couple formé avec M.
DCA_22NT01121_20230106
6 janvier 2023
A la date de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, il est constant que le requérant ne vivait plus effectivement avec la mère de cette enfant.
DCA_22NC00967_20240312
A a accueilli de 2008 à 2017, une enfant mineure âgée de cinq ans afin de la protéger du climat familial dans lequel elle vivait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
fait droit à la demande de regroupement familial, or, son dernier enfant ne vit pas avec lui, de sorte que sa demande de regroupement familial ne visait qu'un foyer de quatre personnes ; - désormais
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
B, qui avait reconnu la paternité de cet enfant, a justifié par la production, pour la première fois devant le tribunal administratif, de factures nominatives de plusieurs achats de vêtements, de produits
3ème Chambre
DCA_21NT03359_20230407
7 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
Celle-ci n’entretient plus aucune relation avec ses enfants depuis 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
un enfant.
Juge des référés
ORCA_26TL00339_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques
2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
B..., sa partenaire de pacte civil de solidarité, avec laquelle il vivait depuis 2008 et avait un projet d’enfant ; - la famille comprenant M. A... et M.
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