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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
de manière très précise l'engagement des sociétés à mettre en avant ses produits ; - s'agissant des relations de coopération commerciale avec la société G20, elle a produit les contrats de prestations
2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
que l'administration a considéré que le virement opéré par la société Liteyear au profit de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
de sociétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
les sommes versées en exécution de l'engagement de caution souscrit le 30 juillet 2009 au profit de cette société sont déductibles de son revenu imposable, les autres conditions de déduction n'étant pas
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Il fait expressément référence à la méconnaissance par la société ADN de ses engagements contractuels résultant de l'avenant n° 4 au contrat de partenariat qui comporte une phase d'investissements de 4
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Si la société requérante soutient également qu'elle a produit les factures établies par la société La Maison des Bulles relatives à des dépenses de cadeaux comptabilisées en 2016 pour un montant total
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
présence, dans le projet de vente, de conditions suspensives, et l'absence d'indemnité d'immobilisation ; - la délibération en litige ne créait ainsi aucun droit au profit de la société JKB ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, pour réclamer le paiement d’une rémunération supplémentaire, la société Bérim ne peut utilement se prévaloir de l’existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
Ce mouvement social s'est accompagné de la commission de nombreux actes de vandalisme qui ont conduit le préfet de la Guadeloupe à instituer, à compter du 19 novembre 2021, un couvre-feu débutant à 18
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation antérieure ; - le préfet a entendu ainsi
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
La société requérante ne conteste pas que ces produits en cours devaient être comptabilisés au titre des valeurs d'actif figurant au bilan de chacun des exercices en litige.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
complémentaire, effectué au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2013, s'inscrivant dans la démarche engagée par cette société en vue de l'obtention de la certification dite " MASE " (manuel
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
E a été rémunéré par la société I n'ait pas revêtu un caractère habituel ne fait pas obstacle à ce que le profit en résultant soit assimilable à un bénéfice non commercial au sens des dispositions précitées
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Le 3 juin 2020, la société Ballande SAS a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet de mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un nouvel hypermarché sous l'enseigne
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne l'existence d'une aide d'Etat illégale au bénéfice de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) : 10.
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
A a un motif pratique ; - les dépenses engagées auprès de la société Culture Vélo Metz sont des dépenses de parrainage ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830 n° 190
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
des revenus distribués par la société au profit de son gérant.
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
Il en résulte également que la société La Banastière relevait du champ défini au 1° de l’article 108 précité du code général des impôts et que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 précité.
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