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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de manière très précise l'engagement des sociétés à mettre en avant ses produits ; - s'agissant des relations de coopération commerciale avec la société G20, elle a produit les contrats de prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

que l'administration a considéré que le virement opéré par la société Liteyear au profit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de sociétés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03336_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

les sommes versées en exécution de l'engagement de caution souscrit le 30 juillet 2009 au profit de cette société sont déductibles de son revenu imposable, les autres conditions de déduction n'étant pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait expressément référence à la méconnaissance par la société ADN de ses engagements contractuels résultant de l'avenant n° 4 au contrat de partenariat qui comporte une phase d'investissements de 4

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si la société requérante soutient également qu'elle a produit les factures établies par la société La Maison des Bulles relatives à des dépenses de cadeaux comptabilisées en 2016 pour un montant total

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

présence, dans le projet de vente, de conditions suspensives, et l'absence d'indemnité d'immobilisation ; - la délibération en litige ne créait ainsi aucun droit au profit de la société JKB ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00459_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En premier lieu, pour réclamer le paiement d’une rémunération supplémentaire, la société Bérim ne peut utilement se prévaloir de l’existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Ce mouvement social s'est accompagné de la commission de nombreux actes de vandalisme qui ont conduit le préfet de la Guadeloupe à instituer, à compter du 19 novembre 2021, un couvre-feu débutant à 18

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation antérieure ; - le préfet a entendu ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société requérante ne conteste pas que ces produits en cours devaient être comptabilisés au titre des valeurs d'actif figurant au bilan de chacun des exercices en litige.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

complémentaire, effectué au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2013, s'inscrivant dans la démarche engagée par cette société en vue de l'obtention de la certification dite " MASE " (manuel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

E a été rémunéré par la société I n'ait pas revêtu un caractère habituel ne fait pas obstacle à ce que le profit en résultant soit assimilable à un bénéfice non commercial au sens des dispositions précitées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 3 juin 2020, la société Ballande SAS a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet de mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un nouvel hypermarché sous l'enseigne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00247_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En ce qui concerne l'existence d'une aide d'Etat illégale au bénéfice de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

A a un motif pratique ; - les dépenses engagées auprès de la société Culture Vélo Metz sont des dépenses de parrainage ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830 n° 190

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des revenus distribués par la société au profit de son gérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il en résulte également que la société La Banastière relevait du champ défini au 1° de l’article 108 précité du code général des impôts et que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 précité.

Source officielle

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