Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les dispositions de l’article A. 114-9 du code de l’aménagement, ne figure pas au dossier, et que, d’autre part, l’avis du service incendie permettant de confirmer l’accessibilité de la parcelle aux engins
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
résidence, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'arrêté d'expulsion, enfin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin l'article R. 110-2 du code de la route définit les zones de rencontres comme les " section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en retenant que le risque pour les bâtiments voisins n'était pas établi, alors que, d'une part, il existe un risque lié à la circulation des engins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B a déposé le 13 décembre 2019 une demande de licence de pêche amateure aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la saison 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
8 août 2023
que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, si le fermier exploitant la parcelle en cause a exposé, dans un courrier d'ailleurs postérieur à la délibération attaquée, qu'il ne peut plus manœuvrer sur le terrain avec des engins agricoles et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : . le chemin rural et le terrain d'exploitation de Vincy sont peu utilisés de sorte que le contournement ne poserait pas de difficultés entre les engins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5.4 de cet arrêté relatif au " domaine public fluvial de l'Etat " prévoyant que la pêche aux lignes et engins
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, l’échec de la vente initialement prévue résulte de ce que l’acheteur potentiel n’avait pas obtenu de prêt de la part de sa banque et n’a donc aucun lien ni avec le retrait du titre de navigation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
part, de pêche dans le lac Léman avec un nombre d'engins de supérieur au maximum autorisé et sans signalement régulier des engins de pêche posés ou tendus, énoncent " qu'il ne résulte pas des débats à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le numéro 3 de cette rue jusqu'au carrefour de l'Eglise serait limité à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Néanmoins pour des raisons opérationnelles, les voies engins en impasse d'une longueur supérieure à 50 mètres (sauf réglementation spécifique) nécessitent des aires de retournement () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
terrain d’assiette d’un projet, il appartient seulement à l’autorité compétente et au juge de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie de desserte permettent l’intervention de leurs engins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon du 21 octobre 1985 au 17 janvier 2018 en qualité de conducteur d'engins de levage, d'ouvrier des techniques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022, en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, la société Multi Services n'est pas fondée à soutenir qu'il ne saurait lui être reproché de recourir à la location en cas de panne d'un engin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La pêche aux engins et filets par les professionnels et amateurs de la lamproie marine est autorisée du 1er janvier au 3ème dimanche d'avril et du 1er au 31 décembre inclus.
Source officiellePage 2 sur 2149