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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à ses dépens ; or, en l'occurrence, l'Établissement français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à ses dépens ; or, en l'occurrence, l'Établissement français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à ses dépens ; or, en l'occurrence, l'Établissement français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à ses dépens ; or, en l'occurrence, l'Établissement français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à ses dépens ; or, en l'occurrence, l'Établissement français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créé une commission générale de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Orano Chimie Enrichissement à l'intervention de l'association Réseau Sortir du Nucléaire : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces digues sont constituées d'une ossature de deux à trois files de pieux en bois qui encagent des enrochements calcaires et, côté chenal, d'un talus en enrochements naturels dont les pieds sont bloqués
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme l’a déjà jugé la Cour dans l’arrêt avant dire droit du 1er février 2021, l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause ne peut excéder le montant de l’appauvrissement effectif global du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause en raison de l'entretien et du gardiennage du domaine postérieurement au 1er janvier 2017 : 8. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du tribunal administratif de Lille ; 2°) de condamner l'établissement public foncier des Hauts-de-France à lui verser la somme de 118 010,66 euros en réparation de son préjudice résultant de l'enrichissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elles soutiennent que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés et invoquent, à titre subsidiaire, l’enrichissement sans cause de la commune. II.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02582_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 33 767 182 F CFP sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, subsidiairement, de l'enrichissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
résiliation de cette convention porte atteinte au respect des biens garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il en résulte un enrichissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Gardanne est engagée sur le fondement exclusif de l’enrichissement sans cause dès lors que le lien contractuel a cessé le 31 octobre 2020, qu’elle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, sur le fondement de l'enrichissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux ou, subsidiairement, de lui restituer une somme de 257 257 euros sur le fondement d'un enrichissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur l'enrichissement sans cause de la commune de Behren-lès-Forbach : En ce qui concerne le caractère utile de certaines dépenses engagées : 4.
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